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1. Nos factures sont payables au Muy. Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation au lieu de paiement.
2. Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il pourra être demandé une indemnisation complémentaire, sur justification.
3. Le défaut de paiement, d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances, même non encore échues. Dès la date de l’échéance, les intérêts moratoires courent de plein droit au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de sept points de pourcentage, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sans préjudice de tous autres dommages, intérêts et frais.
4. Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à congréer à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité à titre de clause pénale de 15% de leur montant toutes taxes comprises.
5. Conformément à la loi 80.335 promulguée au J.O. du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que les marchandises, fournitures et matériels vendus ne deviendront la propriété de l’acheteur qu’après règlement de la facture. La société en demeurera donc propriétaire jusqu’au paiement intégral du prix.
6. Les annonceurs sont informés que, conformément au décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce concernées et publiées dans les journaux d’annonces légales, sont obligatoirement mises en ligne dans une base de données numérique centrale, www.actulegales.fr.
7. En cas de litige, sera seule reconnue par nous, la compétence du Tribunal de commerce de Fréjus quels que soient le mode de paiement et les conditions de livraison.

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